CGV CourtiGo

La société Indev Solutions, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 879 746 170 dont le siège est sis 670 Carraire des Arlens, 83910 POURRIERES (la « SOCIÉTÉ »), a développé, exploite et met à disposition du client le progiciel pour courtier en assurance Courtigo (ci-après « COURTIGO »).

1. CONTEXTE

COURTIGO est un progiciel dit CRM (customer relationship management ou gestion de la relation client) offrant de nombreuses fonctionnalités au client parmi lesquelles le comparateur d’assurance diverses notamment en matière de crédit, auto, santé, moto, habitation, garantie accident de la vie, protection juridique proposé par les compagnies d’assurances et de produits d’assurances proposé par la société elle-même.

COURTIGO est un logiciel dit Saas (Software as a service ou logiciel en tant que service).

La SOCIÉTÉ est l’éditeur de COURTIGO, le propriétaire et le titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à COURTIGO.

Les présentes conditions générales sont conclues entre la SOCIÉTÉ et tout client souscripteur de COURTIGO (ci-après désigné le « CLIENT »).

Les présentes couvrent à la fois les conditions de mise à disposition de COURTIGO, les conditions de son utilisation, les conditions générales de ventes et les conditions tarifaires générales (ci-après désignées « Conditions Générales »).

 Elles sont applicables à la relation entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT. 

L’accès à COURTIGO et son utilisation emportent l’acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le CLIENT en accepte l’intégralité sans réserve.

2. OBJET 

Les Conditions Générales s’appliquent de plein droit à la fourniture par la SOCIÉTÉ sous forme de licence du logiciel COURTIGO et d’un abonnement aux services support et mise à jour.

Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions d’achat du CLIENT.

Le fait d’accéder et d’utiliser COURTIGO implique l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes stipulations dont il reconnaît avoir pris connaissance et auxquelles il reconnaît adhérer.

Le CLIENT reconnaît avoir disposé de toutes les informations et conseils lui permettant de prendre les décisions utiles relatives au choix et à l’utilisation de COURTIGO, dont il a pu vérifier qu’il répond à ses besoins propres et qu’il est compatible avec son propre système informatique et d’information. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire de COURTIGO. Le CLIENT reconnaît que l’utilisation de COURTIGO facilite la gestion de son activité professionnelle et la rédaction de documents mais ne se substitue pas à l’exercice de ses propres obligations et expertises professionnelles. Le CLIENT déclare par ailleurs connaître les réseaux numériques, leurs caractéristiques et leurs limites.

Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans le cadre desquelles la SOCIÉTÉ s’engage vis-à-vis du CLIENT tout au long du Contrat :

• à donner une licence d’utilisation du logiciel COURTIGO, dans les conditions énoncées aux présentes, 
• à fournir au CLIENT durant la durée du Contrat accès au service support et mise à jour dans les conditions énoncées aux présentes.

COURTIGO permet au CLIENT d’enregistrer seul et sous sa responsabilité les données lui appartenant. 

L’enregistrement de ces données peut être réalisée de manière manuelle par le CLIENT ou de manière automatisée sous réserve du respect strict des formats de données préconisées par la SOCIÉTÉ, conformément au 9.4 des présentes.

Un enregistrement des données par la SOCIÉTÉ à la demande du CLIENT fait l’objet, le cas échéant, d’une facturation distincte aux tarifs en vigueur à la date de fourniture de la prestation conformément au 10 des présentes.

Si l’utilisation de COURTIGO nécessite le recours à des éléments matériels ou consommables tiers ou à des prestations complémentaires, ces éléments feront l’objet d’une facturation distincte aux tarifs en vigueur à la date de fourniture desdits éléments.

3. SERVICES SUPPORT ET MISE À JOUR

L’abonnement est souscrit par le CLIENT pour un nombre d’utilisateurs déterminé.

Sauf convention particulière, l’accès au service Support et Mise à jour de COURTIGO est souscrit pour la durée du Contrat. 

Au cours de l’abonnement, le CLIENT a le droit de souscrire à une ou plusieurs licences complémentaires dans les mêmes conditions entraînant un abonnement complémentaire au service Support et Mise à Jour. L’abonnement supplémentaire en résultant sera aux tarifs publics en vigueur à la date de la souscription et prendra effet à cette date.

L’abonnement complémentaire se renouvelle automatiquement et tacitement dans les mêmes conditions que l’abonnement principal.

4. RÉSILIATION

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par le CLIENT ou ses Utilisateurs à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes non réparées dans les quinze (15) jours calendaires après mise en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la SOCIÉTÉ pourrait prétendre. La SOCIÉTÉ pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par le CLIENT ou ses Utilisateurs dont les conséquences seraient manifestement irrémédiables.

5. PRIX DES SERVICES ET MODE DE PAIEMENT

1. Prix des Services

Les Services et certains Services Additionnels mis à disposition du CLIENT le sont pour un prix conforme à la grille tarifaire diffusée sur le site internet de la SOCIÉTÉ, via COURTIGO ou remis sur demande. 

Ces prix sont établis en fonction de la formule choisie par le CLIENT et le nombre d’accès utilisateur sélectionné.

2. Mode de paiement

Le prix des services est payé par prélèvement via les partenaires de paiement Gocardless et/ou Stripe avec lesquels le client noue une relation contractuelle en souscrivant à COURTIGO.

1. Paiement des Services

Le prix des Services sera payé par le CLIENT à la SOCIÉTÉ par prélèvement bancaire réalisé à la date anniversaire mensuelle de la Date d’Effet.

Le prix payé couvre le droit d’accès à COURTIGO, en conséquence de quoi aucune somme payée ne pourra faire l’objet d’un remboursement par la SOCIÉTÉ.

Le montant du Prix des Services dépend de la formule tarifaire choisie par le CLIENT.

2. Paiement par Crédit

Le CLIENT a la possibilité d’acheter ponctuellement un ou plusieurs Services Additionnels au moyen de Crédits.

Le prix des Services Additionnels et le coût des crédits sont établis conformément aux tarifs en vigueur à la date d’achat des crédits ou d’acquisition des Services Additionnels.

Ces prix sont conformes à la grille tarifaire accessible et diffusée sur le site internet de la SOCIÉTÉ dans l’espace client du Client ou remis sur demande.

Tout Crédit acheté par le CLIENT lui est définitivement acquis. Aucun remboursement de Crédit n’est possible, même en cas de résiliation du Contrat. Les sommes payées au titre de l’acquisition de Crédit ne peuvent en aucun cas se compenser avec les sommes dues par le CLIENT au titre de la redevance de base

       5.3.    Parrainage et recommandation

Pour chaque filleul que vous parrainez, vous pouvez économiser jusqu’à 10% sur votre facture mensuelle. Cette réduction est calculée en fonction de ce que paie chaque filleul que vous avez parrainé. Vous économiserez 10% du montant total de leur facture mensuelle, jusqu’à un maximum de 10% de votre facture en vigueur, pour chaque nouveau filleul..

Pour être éligible à notre programme de parrainage, vous devez être client.

• Les réductions sont appliquées automatiquement à votre facture mensuelle en fonction du nombre de filleul que vous avez parrainées et de leurs dépenses mensuelles.
• LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de mettre fin ou de modifier ce programme de parrainage à tout moment.
• LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de vérifier l’admissibilité des filleuls et de refuser des réductions en cas de fraude ou d’utilisation abusive du programme.
• La réduction sur la facture mensuelle liée à un filleul ne peut rester en vigueur seulement si ce dernier reste abonné à nos services.
• Uniquement les services d’abonnement du CRM CourtiGo sont pris en compte dans ce programme de fidélité.

6. FACTURATION – FRAIS DE RECOUVREMENT

Tous les prix facturés au CLIENT sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par prélèvement automatique en Euros. Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique adapté.

En cas d’échec ou refus de paiement à la date prévue dudit prélèvement, des pénalités d’un montant proportionnel aux frais de nos partenaires bancaires ainsi qu’à nos frais de gestion sont exigibles de plein droit.

Tout règlement tardif ou partiel effectué par l’abonné est imputé d’office sur les sommes restant dues.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 15% du montant des factures impayées sont exigibles de plein droit. 

En cas d’impayé, après envoi à l’abonné d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit.

Tout CLIENT en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de la SOCIÉTÉ, outre des pénalités de retard déjà prévues ci-avant, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.

7. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La SOCIÉTÉ s’engage, dans les conditions et limites des présentes, à exécuter ses obligations conformément aux règles de l’art et à mettre en œuvre tous moyens raisonnables pour assurer les prestations définies aux présentes.

8. UTILISATION – RESPONSABILITE

Le CLIENT reconnaît que les transmissions de données sur Internet sont soumises aux limites et à la fiabilité technique relative du réseau ainsi qu’à certaines périodes de saturation au cours de la journée.

Il reconnaît que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par lui-même à ses risques et périls. Il ne pourra en conséquence pas mettre en œuvre la responsabilité de la SOCIÉTÉ pour les dysfonctionnements ou dommages qui résulteraient de ces caractéristiques, sauf faute ou négligence imputable à la SOCIÉTÉ

COURTIGO est utilisé sous les seules directions, contrôle et responsabilité du CLIENT. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que la SOCIÉTÉ est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le CLIENT ou des tiers de quelconque dommage découlant de l’utilisation de COURTIGO, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de contenu ou de mise à jour. En aucun cas, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect, de quelque nature que ce soit, de perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière. Par conséquent, le CLIENT accepte que la responsabilité de la SOCIÉTÉ soit limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la valeur annuelle maximum du Contrat, à la date de survenance du dommage. La présente clause reflète l’équilibre recherché par les Parties et le partage de risques accepté de part et d’autre.

Le CLIENT titulaire d’une formule d’abonnement ouvrant accès à l’utilisation de services de manière illimitée s’engage à user desdits services de manière loyale et raisonnable. Cet usage raisonnable correspond à titre indicatif aux éléments mentionnées au sein du présent article. Toute utilisation non loyale ou non raisonnable est susceptible d’entraîner une restriction dans l’accès aux Services, une augmentation tarifaire ou qu’une résiliation du Contrat.

L’usage raisonnable est évalué par compte client et pas par utilisateur.

Un usage raisonnable s’entend notamment, par compte client, d’un maximum  de 500 signatures électroniques par mois. Tout envoi de signature électronique au-delà des 500 signatures électroniques susvisées sera facturée à la fin de chaque mois civil au Client au prix unitaire de [0,3333 € HT /0,40 € TTC].

Un usage raisonnable s’entend notamment, par compte client, de l’envoi d’un maximum de 500 sms par mois. Tout envoi de sms au-delà des 500 susvisées sera facturé à la fin de chaque mois civil au Client au prix unitaire de [0,0833 € HT /0,10 € TTC].

Un usage raisonnable s’entend notamment, par compte client, d’un nombre maximal de 5 000 destinataires dans une campagne de mailing. 

Un usage raisonnable s’entend notamment, par compte client, de 100 recherches de véhicules par mois. Au-delà des 100 susvisées, toute recherche sera facturée à la fin de chaque mois civil au Client au prix unitaire de [0,2083 € HT /0,25 € TTC].

Un usage raisonnable s’entend notamment, par compte client, de l’envoi d’un maximum de 100 lettres recommandée électronique par mois ; 

Un usage raisonnable s’entend notamment, par compte client, de l’envoi de 5 000 Emails Courtigo par mois. Au-delà des 5 000 susvisés, tout envoi sera facturé à la fin de chaque mois civil au Client au prix unitaire de [0,0083 € HT /0,01 € TTC].

9. DONNÉES

1. GENERALITES

Les données traitées par COURTIGO sont de la seule responsabilité du CLIENT. Il appartient au CLIENT de mettre en place les sauvegardes nécessaires à préserver ses données, préalablement à l’utilisation de COURTIGO. 

La SOCIÉTÉ décline toute responsabilité en cas d’altération des données consécutive à l’utilisation de COURTIGO.

Il appartient au CLIENT en conséquence de vérifier préalablement à l’utilisation de COURTIGO que ses données sont dans un format exploitable par COURTIGO, non corrompues et non cryptées afin que COURTIGO puisse les traiter ou les reprendre sans porter atteinte à leur intégrité et que les résultats du traitement soient conformes aux attentes du CLIENT.

Il appartient au CLIENT de veiller à ce que les données qui seront traitées par COURTIGO ne soient pas illicites ou susceptibles de revêtir une qualification délictuelle ou quasi délictuelle et notamment qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Il appartient au CLIENT de veiller à ce que les données traitées par COURTIGO soient conformes aux lois et règlements en vigueur.

Le contenu et le contrôle de la licéité des données relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.

2. HÉBERGEMENT

La SOCIÉTÉ héberge COURTIGO sur un ou plusieurs centre serveur distant, situés en France, sous sa responsabilité.

Le CLIENT reconnaît avoir été informé par la SOCIÉTÉ que le COURTIGO et les données sont hébergés chez un tiers infogérant. Le CLIENT autorise la SOCIÉTÉ en sa qualité de sous-traitant à librement changer d’hébergeur ou à en ajouter un ou plusieurs nouveaux, après en avoir été informé par la SOCIÉTÉ, au moins 1 (un) mois avant la date effective de changement afin de donner la possibilité au CLIENT d’émettre ses observations à l’encontre de ces changements.

La SOCIÉTÉ s’engage à maintenir l’hébergement des données en France.

Le CLIENT conserve tous ses droits de propriété, y compris intellectuelle, sur ces Données.

Le CLIENT s’engage à utiliser l’espace disque d’une manière raisonnable. En cas d’augmentation de l’espace disque nécessaire à l’hébergement des données du CLIENT, le CLIENT accepte que la SOCIÉTÉ lui alloue, dès qu’elle aura connaissance de cette nécessité, l’espace disque supplémentaire nécessaire et l’avertisse concomitamment des conséquences tarifaires de cette allocation.

Lorsque le CLIENT importe et stocke des données dans le COURTIGO, le CLIENT accorde à la SOCIÉTÉ et à ses sous-traitants une licence, dans le monde entier, d’hébergement, de stockage et de reproduction desdites données uniquement en vue de la fourniture des services COURTIGO. Cette autorisation demeure tant que l’abonnement est en vigueur.

3. SAUVEGARDE

La SOCIÉTÉ s’engage à effectuer des sauvegardes incrémentales quotidiennes et totales hebdomadaires.

Les sauvegardes hebdomadaires sont stockées en France hors site de l’hébergeur, pendant quatre (4) semaines. Pour le cas où un incident surviendrait entre deux sauvegardes quotidiennes, et pour quelque cause que ce soit (du fait de la SOCIÉTÉ, du CLIENT, ou d’un tiers), la SOCIÉTÉ sera en mesure de restaurer, dans un délai maximum de 18 (dix-huit) heures, les données en l’état où elles étaient lors de la dernière sauvegarde quotidienne. Le CLIENT accepte par avance que la reconstitution éventuelle des données provoque un ralentissement de l’utilisation de COURTIGO pendant la phase de reconstitution.

4. IMPORTATION DES DONNÉES

1. Importation des données par le CLIENT

Le CLIENT peut importer lui-même les données dans COURTIGO.

En cas d’importation réalisée par le CLIENT, ce dernier est seul responsable de la réalisation et du succès de l’importation. 

La SOCIÉTÉ met à disposition du CLIENT la structure du fichier de données attendu par COURTIGO pour que l’importation soit réussie.

La SOCIÉTÉ indiquera, en réponse à une sollicitation du CLIENT, si l’import a été réalisé avec succès ou non.

2. Importation automatique initiée par le CLIENT

La SOCIÉTÉ propose au CLIENT un module d’importation automatique des données initiées par le CLIENT.

L’Importation automatique initiée par le CLIENT peut être présentée au CLIENT dans le cadre de la Formation d’Accès.

Cette importation automatique est facturée au tarif en vigueur uniquement en cas de succès de l’importation automatique.

La SOCIÉTÉ ne garantit aucunement le succès de l’importation automatique qui dépend de la qualité des données renseignées par le CLIENT dans le cadre de cette importation, de l’évolution et le mise à jour de l’Extranet Partenaires.

L’importation automatique de données initiée par le CLIENT est via un prestataire dont les tarifs sont disponibles sur simple demande à notre service support.

3. Importation de données par la SOCIÉTÉ :

La SOCIÉTÉ propose au client d’importer des données pour lui. Cette importation est possible sur demande et devis. 

5. Création de fiches clients et/ou prospect

Le CLIENT peut créer sans frais supplémentaires un nombre maximal de 5 000 fiches concernant ses clients ou prospects, quel que soit la formule tarifaire qu’il aura retenue et sauf conditions particulière y dérogeant. Toute création de fiche supplémentaire au-delà des 5 000 fiches susvisées sera facturée à la fin de chaque mois civil au Client au prix unitaire de [0,0125 € HT /0,015 € TTC].

10. COOKIES et autres Technologies semblables

Le CLIENT est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables, COURTIGO comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, permettent au CLIENT et à ses Utilisateurs, via un webservice, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de la SOCIÉTÉ, d’envoyer à La SOCIÉTÉ des informations sur l’identification du CLIENT et/ou des Utilisateurs (Adresse IP, jeton d’authentification, etc), et que les informations obtenues par la SOCIÉTÉ  grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par la SOCIÉTÉ dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de COURTIGO.

Le CLIENT est également informé et accepte expressément l’emploi de Cookie tiers tels que ceux de Google^TM (analyse du trafic et établissement de statistique) et SendInBlue^TM (publicité ciblée, performance) qui sont strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

11. ACCÈS AU LOGICIEL

La SOCIÉTÉ communiquera au CLIENT l’url de connexion sécurisée à COURTIGO, ainsi qu’un ou plusieurs code(s) d’accès et mot(s) de passe associé(s) pour chaque utilisateur à l’issue de la prestation de configuration. Une authentification double facteur peut être fournie sur option.

La SOCIÉTÉ assure l’accessibilité à COURTIGO dans les conditions fixées aux présentes, sous réserve des périodes de maintenance, uniquement à compter du renseignement par le CLIENT des Données Clients. 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. LICENCE D’UTILISATION

La SOCIÉTÉ concède au CLIENT un droit personnel, pour chaque Utilisateur identifié, non-exclusif et non cessible d’utilisation de COURTIGO, en code objet exclusivement pour ses seuls besoins propres dans les limites énoncées au sein des présentes.

COURTIGO ne doit être utilisé que pour le nombre d’utilisateurs spécifiés dans la Commande ou les Commandes additionnelles. 

2. MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE COURTIGO

3. Prérequis techniques pour l’installation et l’utilisation

L’utilisation de COURTIGO requiert un accès internet. L’expérience client dépend de la qualité de la connexion internet. 

L’utilisation de COURTIGO se fait via un navigateur internet. Tous les navigateurs sont compatibles avec l’utilisation de COURTIGO.

Le bon fonctionnement de COURTIGO n’est garanti qu’à partir d’un ordinateur de bureau, fixe ou portable. Le bon fonctionnement de COURTIGO n’est pas garanti sur les terminaux mobiles et tablettes.

4. Prérequis Technique pour les Versions Supérieures

L’emploi des modules de signature électronique implique l’utilisation d’une adresse email et d’un numéro de téléphone fonctionnels. L’accès à des données telles que l’adresse email utilisée, le numéro de téléphone mobile, la géolocalisation, l’adresse IP du terminal, ainsi que la captation d’image en vue de la constitution du dossier de signature électronique peuvent être requis.

5. Propriété de COURTIGO

La SOCIÉTÉ est titulaire et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur sur COURTIGO. La concession d’une licence n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à ne pas supprimer les mentions de droit d’auteur ou de marques ou inscriptions apposées dans COURTIGO ou figurant sur toute documentation présente dans COURTIGO.

La SOCIÉTÉ garantit le CLIENT contre tout recours fondé sur la prétendue contrefaçon de COURTIGO concédé et fera son affaire personnelle des revendications contre le CLIENT prétendant que COURTIGO contrefait un brevet ou un droit de propriété intellectuelle. Les obligations de la SOCIÉTÉ au titre de cette garantie sont expressément et strictement subordonnées au respect des engagements suivants :

• La SOCIÉTÉ doit se voir confier le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de la revendication
• Le CLIENT doit fournir à la SOCIÉTÉ, sans délai et par courrier recommandé avec accusé de réception, de toute revendication de cet ordre.
• Le CLIENT doit fournir son assistance à la SOCIÉTÉ.

La SOCIETE ne pourra en aucun cas et d’aucune manière être responsable d’un non-respect par le CLIENT des obligations souscrites par lui aux termes des présentes ainsi qu’en cas d’utilisation par le CLIENT non conforme aux stipulations des présentes.

6. Limite à l’utilisation de COURTIGO

Toute utilisation non expressément autorisée par la SOCIÉTÉ, au titre du Contrat, est illicite et est constitutive, conformément au Code de la propriété intellectuelle, du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement et/ou pénalement sanctionné. 

Le CLIENT reconnaît les engagements suivants et s’interdit :

– toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, de COURTIGO ;

– Toute représentation, diffusion ou commercialisation de COURTIGO, que ce soit à titre gratuit ou onéreux,

– Toute adaptation, modification, transformation de COURTIGO, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers,

– Toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langues de COURTIGO 

– Toute modification, même partielle;

– Toute décompilation ou traduction du code-objet de COURTIGO en code-source.

Le CLIENT devra fournir, sur demande de la SOCIETE, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme de COURTIGO aux termes du Contrat. 

La SOCIÉTÉ pourra procéder à un audit sur site en cas de refus de fourniture de ladite attestation, conformément au 17 ci-après.

En cas de non-respect constaté des engagements ci-dessus, un complément de redevances serait facturé au CLIENT égal, en sus des frais d’audit engagés, à 50 % des sommes facturées au cours des 12 derniers mois, calculés le cas échéant prorata temporis de la durée d’utilisation ramenée à 12 mois si celle-ci est inférieur à 12 mois.

Par ailleurs, en cas d’utilisation par le CLIENT d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, la SOCIÉTÉ facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

Les informations du CLIENT recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

7. Condition d’exercice des droits concédés

Les Services sont disponibles 24 heures et sur 24 et 7 jours sur 7 sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils utilisés par le CLIENT, une interruption des abonnements aux réseaux utilisés par le CLIENT, ou nécessité de procéder à la maintenance de COURTIGO. 

Dans cette dernière hypothèse, la SOCIÉTÉ veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation de COURTIGO.

L’utilisation de COURTIGO est soumise aux limites des réseaux, mais également à la version du matériel du CLIENT, au choix de son navigateur web ainsi qu’à la version de son système d’exploitation.

COURTIGO n’est accessible que sur les navigateurs web.

13. MAINTENANCE – CONTRAT SUPPORT

Pendant la durée du Contrat, le CLIENT bénéficie de la fourniture et de l’installation des mises à jour correctives et évolutives de COURTIGO. 

Le CLIENT est tenu d’assurer à ses utilisateurs un niveau de connaissance et de compétence suffisant pour une utilisation de COURTIGO conforme. Cette formation peut être assurée par la SOCIÉTÉ dans le cadre de séminaires de formations réalisés sur devis.

La SOCIÉTÉ fournit au CLIENT un service support consistant en la mise à disposition des utilisateurs d’une structure de support téléphonique en vue d’assister les utilisateurs dans l’utilisation et le fonctionnement de COURTIGO. Cette assistance téléphonique n’a pas pour objet de former les utilisateurs à l’utilisation de COURTIGO.

La SOCIÉTÉ fournit des mises à jour de COURTIGO. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par la SOCIÉTÉ au regard des évolutions légales et fonctionnelles de COURTIGO.

La maintenance des serveurs par les prestataires de la SOCIÉTÉ est susceptible d’entraîner une interruption de l’accès à COURTIGO. Une telle interruption est susceptible d’intervenir à tout moment. La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable de l’une quelconque des conséquences d’une telle interruption. 

En tout état de cause, ne sont pas couvertes les interventions dues :

– à l’exécution spécifique d’autres prestations de la SOCIÉTÉ, la reprise de données dans le cadre d’une migration d’un logiciel ;

– au non-respect des prescriptions écrites et faites par la SOCIÉTÉ au CLIENT ;

– à une utilisation de COURTIGO de manière non conforme à la documentation, ou une modification de COURTIGO par le CLIENT ou par un tiers, à un usage abusif de COURTIGO, ou non conforme à la licence ;

– à un changement de tout ou partie de la configuration technique, non conforme aux prérequis du Contrat ;

– à l’utilisation ou à des anomalies liées à la configuration, au système d’exploitation, à des logiciels tiers ou plus généralement, à toutes difficultés ayant leur source dans des matériels ou des logiciels autres que ceux faisant l’objet des présentes ;

– à toute modification de COURTIGO sans accord préalable de la SOCIÉTÉ ;

– à toute intervention d’une personne, d’un système, d’une application directement ou indirectement (interface) sur COURTIGO sans accord préalable de la SOCIÉTÉ ;

– à tout événement assimilable à un cas de force majeure ou fait d’un tiers.

Au cas où la SOCIÉTÉ accepterait d’intervenir dans l’une des hypothèses susvisées, son intervention sera facturée au CLIENT selon les tarifs en vigueur. Il est exclusif de toute mise à disposition de personnel technique pour l’assister dans la maintenance de son environnement matériel et logiciel tiers. Au titre de son obligation de conseil, la SOCIÉTÉ recommande au CLIENT de se rapprocher d’un spécialiste de la maintenance informatique pour entretenir son système d’information.

L’ensemble des engagements que la SOCIÉTÉ accorde au titre du Contrat ne peut en aucun cas s’étendre à l’environnement informatique dans lequel est installé COURTIGO : les systèmes d’exploitation du CLIENT/Utilisateur, ses logiciels tiers, sont exclus de toute intervention de la SOCIÉTÉ, ce que le CLIENT reconnaît expressément. Il a sa charge de souscrire soit auprès de la SOCIÉTÉ, soit auprès d’un tiers, des services pouvant permettre la résolution d’anomalies provenant de son environnement informatique.

14. AUDIT

À tout moment la SOCIÉTÉ pourra procéder à un audit portant sur l’utilisation de COURTIGO par le CLIENT afin de vérifier que l’utilisation effective soit conforme aux Conditions Générales et notamment que le CLIENT ne permet pas à des tiers d’utiliser ou d’accéder à tout ou partie de COURTIGO. 

Toutefois, la SOCIÉTÉ adressera au CLIENT, préalablement, un courriel l’informant de son intention de réaliser ou de faire réaliser cet audit avec un délai de préavis minimum de 10 jours calendaires. 

L’audit sera réalisé pendant les heures habituelles d’ouverture des locaux du CLIENT.

Les opérations d’audit pourront être effectuées soit directement par un ou plusieurs des Préposés de la SOCIÉTÉ, soit indirectement ou conjointement avec un cabinet d’audit ou d’expertise mandaté par la SOCIÉTÉ.

En ce qui concerne les Composants Tiers, les opérations d’audit pourront être réalisées directement ou indirectement par les fournisseurs des dits Composants Tiers si ces fournisseurs l’exigent au titre de leurs conventions conclues avec la SOCIÉTÉ et à l’aide de tout programme informatique installé dans le système d’information du CLIENT et/ou l’infrastructure informatique du CLIENT ou ceux de son hébergeur, si les circonstances le requièrent.

L’audit donnera lieu à un rapport dont une copie sera adressée au CLIENT et sur lequel le CLIENT pourra faire valoir ses observations éventuelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du rapport.

S’il devait s’avérer, à l’issue de l’audit, que les conditions d’utilisation de COURTIGO ne sont pas respectées, le CLIENT devra régulariser la situation, notamment en acquittant le prix des licences supplémentaires nécessaires.

S’il devait s’avérer que la situation n’est pas remédiable, la SOCIÉTÉ pourra décider de résilier le Contrat et les Conditions Générales dans les conditions de l’article  24 ci-après.

La SOCIETE ne pourra exécuter ou faire exécuter plus d’un audit par an.

15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement quelconque de leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la Partie touchée informera l’autre dans les meilleurs délais. Ses obligations seront suspendues à compter de cette notification et jusqu’à la cessation de cette situation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à trente (30) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de tenter de trouver un accord. Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, le contrat pourra alors être dénoncé par la Partie dont les obligations ne sont pas affectées par l’événement de force majeure.

16. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Les prix convenus reflètent la répartition et les limitations des responsabilités prévues aux termes des présentes.

Le client se déclare pleinement informé qu’un progiciel tel que COURTIGO peut présenter des dysfonctionnements techniques ou ne pas pleinement fonctionner sans discontinuité.

Le CLIENT n’aura aucun recours contre le Prestataire en cas de modifications mineures apportées à COURTIGO si celles-ci sont techniquement nécessaires ou résultent de l’évolution de la technique, de la technologie, de la production et de l’esthétique. La SOCIÉTÉ s’engage à en informer le client par tout moyen de communication écrit.

La SOCIÉTÉ ne pourra être tenu responsable de la perte de bénéfices, de revenus, consécutive ou non à une interruption des activités du CLIENT, de clientèle, les dégâts opérationnels, la perte d’information ou de tout dommage, direct ou indirect subit par le client découlant des services ou des produits sur une base contractuelle ou délictuelle, sauf dans la mesure où ces dommages résultent de la négligence grave, de fraude, d’une faute intentionnelle ou d’une infraction délibérée de la SOCIÉTÉ.

La SOCIÉTÉ n’est en aucun cas responsable de tout dommage résultant de la qualité de la connexion internet du CLIENT ou de tout dysfonctionnement du poste de travail du CLIENT, y compris mais sans s’y limiter, du matériel et/ou des logiciels non conformes aux spécifications applicables (y compris les mises à jour). La SOCIÉTÉ n’est pas non plus responsable des défauts causés directement ou indirectement par le fait du CLIENT ou d’un tiers, que ce soit par erreur ou par négligence, ni des services exécutés par un tiers sans l’accord explicite de la SOCIÉTÉ.

En tout état de cause, la responsabilité de la SOCIÉTÉ sera limitée en cas de condamnation à 50% des sommes facturées par la SOCIÉTÉ et payées par le CLIENT dans les 12 mois précédant le fait générateur.

La SOCIÉTÉ déclare et garantit qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’il pourrait encourir au titre des présentes et s’engage à communiquer au client, sur demande, une attestation, datant de moins de trois mois.

Le CLIENT s’engage à indemniser et défendre la SOCIÉTÉ contre toutes actions, dépenses, dommages, pertes, responsabilités ou frais découlant de ou liés à un manquement du CLIENT à ses obligations.

Le non-respect par le CLIENT d’une obligation substantielle (y compris le non-respect des instructions (y compris les manuels) de la SOCIÉTÉ, ainsi que de toute exigence légale ou réglementée) décharge la SOCIÉTÉ de sa responsabilité.

Le CLIENT est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par la SOCIÉTÉ, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

17. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture de la solution COURTIGO, la SOCIÉTÉ traite des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel, en qualité de responsable du traitement.

Les données collectées sont : les coordonnées personnelles du CLIENT et des Utilisateurs, les informations d’identification du compte, les données bancaires, tout commentaire ou information soumis et les coordonnées professionnelles. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de la SOCIÉTÉ, le CLIENT, nos partenaires, nos filiales et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la réglementation française.

Les données sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées. Les données ne sont pas susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique européen.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant à la SOCIÉTÉ à l’adresse contact@courtigo.fr. 

Les données recueillies dans le cadre de la mise à disposition de COURTIGO sont traitées aux fins de gérer la relation commerciale, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage de COURTIGO, la gestion des réclamations, le service après-vente, la prospection commerciale et marketing, la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

La SOCIÉTÉ peut être amenée à effectuer un traitement automatisé de Données Personnelles pour le compte du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à effectuer les déclarations préalables nécessaires à l’exécution des présentes et à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives qui pourraient s’avérer nécessaires pour satisfaire aux présentes.

Dans le cadre de la mise à disposition de COURTIGO, la SOCIÉTÉ peut avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel. Elle pourra ainsi être amenée à procéder à des traitements de telles données pour le compte du CLIENT, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture des Services attachés à l’utilisation de COURTIGO et pour la durée prévue au Contrat.

La SOCIÉTÉ s’engage à ne pas traiter les données personnelles transmises pour des finalités autres que celles du CLIENT, c’est-à-dire l’usage d’un logiciel et de services associés dans le cadre de la gestion de sa structure et la fourniture de conseils auprès de ses propres clients.

La SOCIÉTÉ garantit qu’elle met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces données à caractère personnel auxquelles elle pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat.

La SOCIÉTÉ s’engage à prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement et notamment les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, qui seraient nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à :

– ne traiter, consulter ces données à caractère personnel et fichiers que dans le cadre des instructions du CLIENT, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou de la législation française ; dans ce cas, la SOCIÉTÉ informera le CLIENT de cette obligation avant le traitement, sauf si la loi interdit une telle information ;

– ne pas traiter, consulter lesdites données à caractère personnel ou les fichiers dans lesquelles elles figurent à d’autres fins que l’exécution des Services qu’elle effectue pour le CLIENT au titre du Contrat ;

– ne pas insérer dans les traitements de données à caractère personnel des données étrangères auxdits traitements ;

– prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse de ces données à caractère personnel et des fichiers ;

– prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le responsable de traitement ;

– prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;

– s’interdire la consultation et le traitement des données à caractère personnel autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces données à caractère personnel est techniquement possible ;

– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent par écrit à respecter la confidentialité de ces dernières ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

– ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie desdites données à caractère personnel ;

– ne pas prendre copie ou stocker, quelles qu’en soit la forme et la finalité, tout ou partie desdites données à caractère personnel contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par elle au cours de l’exécution du Contrat (outre les opérations techniques strictement nécessaires à l’exécution du Contrat).

En fin de Contrat, la SOCIÉTÉ s’engage à procéder à la restitution des fichiers détenus et des données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT dans les conditions prévues au Contrat, et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdits fichiers et données à caractère personnel (et de toute copie éventuelle) après s’être assuré auprès du CLIENT que ce dernier dispose bien de ces informations, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation de ces données à caractère personnel.

La SOCIÉTÉ peut proposer au CLIENT la souscription d’une assurance contre le risque Cyber qui pourrait être régie par, outre les Conditions Générales, des stipulations qui lui sont propres et faisant notamment référence aux prérequis techniques de sécurité et de pratique informatique du CLIENT afin d’assurer son éligibilité et sa couverture par ladite assurance.

18. SOUS-TRAITANCE – INTUITU PERSONAE

La SOCIÉTÉ est expressément autorisée à recourir à la sous-traitance dans le cadre des présentes et reste responsable envers le CLIENT de l’exécution des engagements contractuels.

La SOCIÉTÉ pourra librement céder à des tiers l’ensemble de ses droits et obligations résultant du présent Contrat. Cette cession pourra se faire au profit de toute personne, physique ou morale, sous quelque forme que ce soit et notamment vente, apport ou autrement.

Le Contrat est incessible pour le CLIENT.

19. DURÉE

Le Contrat et les Conditions Générales sont conclues pour une durée d’un mois reconductibles tacitement sans limitation, sauf stipulation contraire expresse au sein de conditions particulières, sauf dénonciation par tout moyen de communication écrit permettant de démontrer sa réception par le destinataire envoyés à la SOCIÉTÉ et la signature du CLIENT du document de demande de résiliation émis par la SOCIÉTÉ au moins quatorze (14) jours calendaires avant la date anniversaire de la Date d’Effet.

Si le Client décide de payer une ou plusieurs années complètes d’abonnement d’avance pour bénéficier de l’avantage tarifaire attaché à ce mode de souscription, le Contrat et les Conditions Générales sont conclues pour la durée payée d’avance  et est reconductible tacitement pour la même durée, sauf dénonciation par tout moyen de communication écrit permettant de démontrer sa réception par le destinataire envoyés à la SOCIÉTÉ au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de la Date d’Effet.

20. RÉSILIATION ET EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT

Le Contrat pourra être résilié de plein droit, sur simple constatation de la SOCIÉTÉ d’un retard ou défaut de paiement de plus de 30 jours. L’accès du CLIENT et de tous ses utilisateurs à COURTIGO sera le cas échéant immédiatement coupé et les Données correspondantes seront transmises sous un format structuré au CLIENT dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires, sous réserve de la demande du CLIENT.

Passé ce délai, elles seront définitivement supprimées par la SOCIÉTÉ.

21. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer en même temps ou en dehors de l’évolution des fonctionnalités de COURTIGO.

Pour le cas où les Services font l’objet d’un accroissement ou d’une amélioration des fonctionnalités, le Prix des Services est susceptible d’évoluer et d’augmenter, ce que le CLIENT accepte expressément. Cette évolution tarifaire sera, le cas échéant, rendue opposable par l’envoi par la SOCIÉTÉ au CLIENT des conditions tarifaires mises à jour, par courriel et/ou mise à disposition sur l’Extranet. A défaut de dénonciation du Contrat par le CLIENT dans les cinq jours calendaires suivant cet envoi, le CLIENT sera présumé avoir accepté l’évolution tarifaire. Les nouveaux Prix des Services s’appliqueront à compter du jour calendaire du mois suivant l’envoi portant le même quantième que celui de la Date d’Effet.

En cas de paiement trimestriel, semestriel ou annuel d’avance, seul est garanti le prix de l’accès aux Services. 

L’évolution du Prix des Services Additionnels entrera en vigueur 30 jours calendaires après l’envoi de la grille tarifaire mise à jour.

22. TOLÉRANCE

Le fait pour l’une des Parties de ne pas insister sur l’exécution par l’autre Partie de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation de cette Partie à faire valoir cette stipulation, ce droit ou ce recours.

23. NULLITÉ D’UNE STIPULATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales viendrait à être déclarée nulle par une décision de justice ou s’avérerait impossible à mettre en œuvre, la validité des autres stipulations ne sera pas affectée et les parties s’engagent à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement.

24. NOTIFICATIONS ET ÉLECTION DE DOMICILE

Aux fins de toute notification prévue dans le cadre du Contrat et des Conditions Générales, les Parties font élection de domicile postal en leur siège social et élection de domicile électronique à l’adresse courriel renseignées par le CLIENT dans les Données Clients.

Chacune des Parties s’oblige à notifier à l’autre tout changement de domicile postal ou électronique. A défaut, les domiciles de chacune des Parties seront réputés être ceux du dernier domicile connu. Toute notification adressée à l’ancien domicile connu sera réputée avoir été délivrée conformément aux stipulations des Conditions Générales et du Contrat si la Partie destinataire de la notification n’a pas informé l’expéditeur de son changement de domicile et sans que la partie expéditrice ne puisse se voir reprocher un quelconque manque de diligence dans la recherche du nouveau domicile du destinataire.

Le CLIENT accepte et consent expressément au recours par la SOCIÉTÉ, pour toute notification effectuée dans le cadre de la conclusion, l’exécution ou la contestation du CONTRAT, aux modes d’envoi numériques de courrier recommandés avec ou sans demande d’accusé de réception.

25. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales sont intégralement et exclusivement soumises au droit français nonobstant toute stipulation contraire dans un quelconque document et nonobstant toute règle de conflit de lois.

26. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Aucun autre document tel que conditions générales d’achat ou autre ne pourra être opposé par le CLIENT à la SOCIÉTÉ. Les présentes Conditions Générales et le Contrat représentent le seul document de référence régissant les conditions de mise à disposition et d’utilisation de COURTIGO, ce que le CLIENT accepte expressément.

Un contrat supplémentaire ou complémentaire pourra être conclu entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT en vue de la mise à disposition de Services Additionnels. La vente et la mise à disposition de Services Additionnels seront régis par les Conditions Générales sauf dérogation expresse dans le contrat supplémentaire ou complémentaire précité.

27. TRIBUNAL COMPÉTENT

Les Conditions Générales et le Contrat sont régis exclusivement par le droit français.

En cas de différend ou litige, les Parties font attribution expresse de compétence au Tribunal de commerce d’Aix en Provence.

28. DÉFINITIONS

« CLIENT » : désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un abonnement à COURTIGO ou à des prestations complémentaires, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ; Le CLIENT est constitué d’une seule et unique entité juridique et d’un ou de plusieurs utilisateurs.

« Contrat » : désigne ensemble les Conditions Générales, les Commandes et les éventuelles conditions particulières.

« Commandes » : désigne la demande précise de Services voulues par le CLIENT conformément aux offres de services fournies par la SOCIÉTÉ.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales

« Crédit » désigne la contrevaleur de Services Additionnel achetables par le CLIENT par avance et en euros. Les Crédits ne peuvent être ajoutés et acquis que par le compte administrateur et le compte utilisateur n°1 du CLIENT et ne peuvent être acquis de manière autonome par les autres éventuels Utilisateurs. Un Crédit à une valeur de 0,01 € (un centime d’euro) TTC avec un achat minimum d’1 € (un euro) TTC.

« Date d’Effet » désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat et des Conditions Générales, correspondant à la date de signature du Contrat ou à toute autre date expressément stipulée dans le Contrat comme étant la Date d’Effet.

« Données Clients » désigne les données d’identification du client comprenant notamment et nécessairement une adresse email, un numéro de téléphone portable et les données bancaires du CLIENT. 

« Email Courtigo » désigne courrier électronique envoyé ou généré par l’intermédiaire de l’interface COURTIGO à l’exception des courriers électroniques envoyés par le client email du CLIENT éventuellement synchronisée avec COURTIGO. 

« Extranet » désigne l’espace de gestion de compte client ouvert au CLIENT dans le cadre de la souscription aux Services. 

« Extranet Partenaire » désigne l’accès données par les compagnies d’assurance partenaires à leur base de données.

« Formation d’Accès » désigne la formation à l’utilisation de COURTIGO, d’une durée maximale d’une (1) heure, disponible pour tous CLIENT et mise en place dans les trois (3) mois de la conclusion du Contrat sur demande du CLIENT.

« Parties » désigne la SOCIÉTÉ et le CLIENT.

« Services » désigne les services de bases compris dans la formule choisie par le CLIENT dans le cadre de sa commande. Les Services ne comprennent pas les Services de Développement.

« Services Additionnels » désigne les services non compris dans les Services auxquels le CLIENT souhaite avoir accès ou que le CLIENT souhaite utiliser.

Les Services Additionnels ne comprennent pas les Services de Développement.

« Services de Développement » désigne les services de développement informatique que peut réaliser la Société sur demande d’un Client en lien avec COURTIGO. Ces Services de Développement font systématiquement l’objet d’un devis et d’une facturation distincte. Tout développement informatique réalisé dans ce cadre restera la propriété entière et exclusive de la SOCIÉTÉ.

« Utilisateur » désigne les personnes, préposées du CLIENT, ayant accès à COURTIGO dans le cadre du Contrat souscrit par le CLIENT.