Indev Solutions | 13 novembre 2026 — édition intégrale
Article 1 — Objet et champ d’application
Indev Solutions, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 879 746 170, dont le siège social est situé au 670 Carraire des Arlens, 83910 Pourrières, fournit des prestations de développement informatique à des clients agissant à des fins professionnelles. Ces conditions s’appliquent aux prestations faisant l’objet d’un devis distinct. Le devis accepté prévaut en cas de contradiction sur un point qu’il règle expressément.
Les présentes conditions complètent celles de la licence pour les seuls services concernés. Le développement spécifique ne comprend pas automatiquement la licence, l’hébergement, l’exploitation, la reprise complète d’un ancien système ou toutes les évolutions futures. La base de TVA, les frais tiers et les ressources nécessaires sont identifiés au devis ; les conditions particulières acceptées et les règles impératives s’articulent avec le contrat général.
Article 2 — Périmètre et suivi du projet
Le devis identifie les livrables, le périmètre, les critères de validation, les prérequis et, s’il y a lieu, les étapes de livraison. Les prestations facturées au temps passé sont décrites comme telles dans le devis. Une estimation de charge ne constitue un forfait que si le devis le stipule.
Le CLIENT désigne un interlocuteur habilité à centraliser ses demandes, remettre les éléments nécessaires et valider les livrables. Les parties peuvent suivre le projet par courriel ou dans l’outil convenu. Les décisions qui modifient le périmètre, le prix ou le calendrier sont confirmées par écrit.
Une demande hors périmètre fait l’objet d’une proposition précisant ses effets sur le prix et le calendrier. Un accord écrit de l’interlocuteur habilité, par courriel ou dans l’outil convenu, suffit à accepter cette proposition. La SOCIÉTÉ peut attendre cet accord avant d’exécuter la demande. La mise en conformité d’un livrable avec le devis relève de la prestation convenue.
Le cadrage précise les interfaces, formats, dépendances et hypothèses structurantes ainsi que les éléments fournis par le CLIENT. Celui-ci obtient les autorisations nécessaires pour les comptes, API, contenus et données tiers. Une étude exploratoire ou estimation ne constitue pas un engagement de développement illimité. Les arbitrages de sécurité, performance et compatibilité requis pour le périmètre sont documentés. Un changement de priorité ou une demande supplémentaire donne lieu à un impact explicite avant acceptation ; une correction de conformité n’est pas requalifiée en prestation nouvelle.
Article 3 — Prix et paiement
La rubrique Tarifs du site Courtigo (courtigo.fr/tarifs.php) constitue la référence pour les prestations qui y sont chiffrées. Pour un besoin spécifique, le prix est déterminé par devis avant tout engagement ; le devis accepté en conserve le détail et les hypothèses. Une évolution ultérieure du site ne modifie pas rétroactivement ce devis.
Les prix et échéances figurent au devis. Sauf échéancier différent convenu au devis, un acompte de 50 % est facturé à la commande et le solde à la livraison. Le démarrage intervient après réception de l’acompte et des prérequis convenus. Le devis peut prévoir une facturation par jalons pour les projets comportant plusieurs livraisons.
Le CLIENT règle les factures aux échéances convenues, dans les limites légales. En cas de contestation motivée d’une partie de la facture, la partie non contestée reste payable à son échéance. La procédure de validation des livrables ne décale pas les délais légaux de paiement.
Les licences de tiers, abonnements, communications, crédits IA et consommations nécessaires au fonctionnement du livrable sont distincts du prix de conception sauf inclusion expresse. Une remise sur la licence Courtigo ou l’abonnement Télécom n’entraîne pas de remise automatique sur le devis de développement. Les montants, taxes, unités et plafonds éventuellement convenus sont exposés avant engagement ; une estimation variable n’est pas présentée comme un forfait garanti.
Article 4 — Calendrier, livraison et validation
4.1 Calendrier. Les dates sont prévisionnelles sauf échéance ferme expressément convenue au devis. Le calendrier est établi en tenant compte de la remise des accès, données, contenus et validations attendus du CLIENT. En cas de retard ou d’indisponibilité qui affecte ces prérequis, la SOCIÉTÉ informe le CLIENT de l’incidence sur les travaux et lui communique un calendrier actualisé tenant compte de la durée du blocage et du délai raisonnable de reprise. Ce principe s’applique aussi aux dépendances tierces désignées au devis lorsqu’un retard qui leur est imputable affecte les travaux et que la SOCIÉTÉ ne pouvait raisonnablement l’éviter.
4.2 Livraison et recette. La SOCIÉTÉ notifie par écrit la mise à disposition effective du livrable et les modalités de vérification. Sauf délai différent au devis, le CLIENT dispose de 10 jours ouvrés à compter de cette notification et de l’accès effectif pour valider ou adresser une liste consolidée des écarts au devis, avec les éléments nécessaires pour les reproduire.
La SOCIÉTÉ corrige les écarts qui lui sont imputables dans un délai raisonnable. Un écart bloquant, qui empêche un usage essentiel convenu, suspend la validation du livrable concerné. Après mise à disposition du correctif, un nouveau délai de vérification de même durée s’ouvre pour les points corrigés et leurs régressions. Les écarts mineurs sont consignés et corrigés sans bloquer la validation.
En l’absence de réponse à l’issue du délai initial, la SOCIÉTÉ adresse un rappel écrit précisant les conséquences du silence. À défaut de réserve motivée ou de signalement d’un empêchement légitime dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du rappel, le livrable est réputé accepté pour les écarts décelables lors de la vérification. Cette acceptation ne couvre pas les défauts non décelables lors d’une vérification raisonnable.
4.3 Retards et force majeure. Une pénalité de retard n’est applicable que si elle a été expressément convenue au devis. Les parties conservent les recours prévus par la loi. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée en informe l’autre dès que possible. Les conséquences sur l’exécution du contrat suivent les règles prévues par cet article.
4.4 Mise en service. La livraison pour vérification ne vaut pas automatiquement instruction de publier le livrable, de déplacer des données de production, de supprimer des informations ou d’exécuter des paiements, signatures ou envois métier. Les modalités de bascule, droits requis, données de contrôle et éventuel retour arrière sont convenus pour les opérations qui le nécessitent. Le CLIENT vérifie les résultats dans son périmètre. L’acceptation de réserves mineures ne dispense pas leur correction et l’utilisation normale d’un élément conforme ne vaut pas renonciation aux réserves documentées sur un autre élément.
Article 5 — Propriété intellectuelle
La SOCIÉTÉ conserve ses droits sur les réalisations, les codes sources, les outils, les méthodes et les composants dont elle est titulaire. Sous réserve du règlement intégral du prix du livrable concerné, le CLIENT bénéficie d’une licence non exclusive, non cessible et non sous-licenciable pour ses besoins professionnels internes, dans le périmètre convenu au devis. Le CLIENT peut utiliser le livrable mis à disposition aux seules fins de recette avant règlement intégral.
La remise du code source, une cession de droits ou une licence plus étendue requièrent un accord écrit distinct. Les composants tiers restent régis par leurs licences respectives. Le CLIENT conserve ses droits sur les éléments qu’il remet et autorise la SOCIÉTÉ à les utiliser pour exécuter le contrat.
Une remise de sources ou cession précise les éléments concernés, les droits transférés, la destination, la durée et le territoire lorsqu’ils sont nécessaires ; elle ne comprend pas les droits que la SOCIÉTÉ ne détient pas sur un composant tiers. Les restrictions à la licence s’entendent sous réserve des exceptions légales. Le savoir-faire, les outils génériques et composants préexistants restent distincts des éléments du CLIENT. La confidentialité des données et éléments du CLIENT demeure applicable à toute réutilisation autorisée de composants génériques.
Article 6 — Confidentialité et données
Les parties protègent les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet, y compris après la fin du contrat. Elles en limitent l’accès aux personnes qui en ont besoin pour exécuter la prestation. Cette obligation couvre notamment les informations du CLIENT ainsi que les méthodes, techniques et savoir-faire de la SOCIÉTÉ.
Lorsque la SOCIÉTÉ traite des données personnelles pour le compte du CLIENT, les parties conviennent des modalités de sous-traitance applicables avant le traitement. Le CLIENT s’assure qu’il peut communiquer les données et accès nécessaires à la prestation.
L’annexe Protection des données de Courtigo complète les instructions propres au projet. Les accès temporaires sont limités, protégés et retirés lorsque leur usage n’est plus nécessaire. Les données de test sont adaptées à la finalité et aux risques ; un accès à des données réelles ne peut être déduit d’une simple demande de maquette. L’acceptation du devis ne vaut pas autorisation générale de réutiliser les données pour entraîner un modèle d’IA ou les commercialiser.
Article 7 — Responsabilité et prestations après livraison
La SOCIÉTÉ exécute les prestations avec la diligence d’un professionnel et reste tenue de livrer conformément au devis. Les prestations d’hébergement, de maintenance, de support récurrent ou d’évolution après livraison sont définies au devis ou par un accord distinct. Les obligations de correction et les garanties applicables à la prestation restent dues.
La SOCIÉTÉ répond des dommages directs et prévisibles imputables à un manquement qui lui est propre. Sa responsabilité cumulée au titre d’un devis est plafonnée au montant total HT de ce devis. Le plafond et l’exclusion des dommages indirects s’appliquent dans les limites autorisées par la loi. Ils ne s’appliquent notamment pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou lorsqu’ils priveraient une obligation essentielle de sa substance.
Les conséquences d’une modification effectuée par le CLIENT ou un tiers sont appréciées selon leur lien avec le défaut invoqué ; elles ne suppriment pas les obligations de correction pour une cause imputable à la SOCIÉTÉ. Le changement d’un fournisseur ou d’une API ne constitue pas à lui seul un cas de force majeure. Les parties examinent les adaptations éventuellement nécessaires, la continuité et leur prise en charge au regard du devis et des responsabilités respectives.
Article 8 — Fin du projet et résiliation
En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 30 jours. La mise en demeure précise le manquement et indique que la résiliation pourra être prononcée à défaut de régularisation. La résiliation est ensuite notifiée par écrit, sous réserve des autres recours prévus par la loi.
En cas d’arrêt du projet à la demande du CLIENT accepté par la SOCIÉTÉ, ou de résiliation imputable au CLIENT, les prestations effectivement réalisées et les frais de tiers engagés avec son accord, non récupérables et justifiés, sont arrêtés à la date de fin. Les acomptes s’imputent sur ce décompte. Le trop-perçu éventuel est restitué et le solde éventuel est facturé. Les droits de chaque partie en cas de manquement de l’autre demeurent réservés.
Les parties organisent la remise des livrables acquis, le retrait des accès et la restitution ou suppression des fichiers de travail conformément aux instructions et obligations légales. Les données effectivement intégrées à Courtigo suivent le contrat d’abonnement ; les copies temporaires du projet ne sont pas conservées indéfiniment au titre de la preuve de livraison. Les obligations de confidentialité, propriété intellectuelle, paiement et responsabilité survivent dans la mesure de leur objet.
Article 9 — Impayés et suspension
Dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel. Leur taux annuel est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage, déterminé conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros par facture en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais dépassent ce montant.
En cas d’impayé non régularisé dans les huit jours calendaires suivant réception d’une mise en demeure annonçant la suspension, la SOCIÉTÉ peut suspendre les prestations restant à exécuter sur le devis concerné. Le calendrier est ajusté en tenant compte du blocage et d’un délai raisonnable de reprise. La résiliation pour impayé suit les conditions de l’article 8.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français. Les parties peuvent rechercher une solution amiable avant de saisir le juge.
LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES, COMPÉTENCE TERRITORIALE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS D’AIX-EN-PROVENCE. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
Article 11 — Définitions
La SOCIÉTÉ désigne Indev Solutions. Le CLIENT désigne le professionnel qui accepte le devis. Le DEVIS désigne l’offre de prestation émise par la SOCIÉTÉ et acceptée par le CLIENT. Le CONTRAT comprend le devis accepté, les présentes conditions et les modifications acceptées par écrit par les deux parties. Le LIVRABLE désigne le résultat à remettre tel que décrit au devis.
La RECETTE désigne la vérification du livrable selon les critères acceptés. Un ÉCART BLOQUANT empêche un usage essentiel convenu ; une DEMANDE D’ÉVOLUTION ajoute ou modifie un besoin par rapport au périmètre accepté. Une DÉPENDANCE TIERCE est un service ou composant externe identifié pour le projet. La MISE EN SERVICE désigne la bascule d’un livrable vérifié vers son usage opérationnel selon les modalités convenues.



